LFSS 2024 : tour d'horizon des mesures concernant les collectivités

Dans cette analyse, Juliette Vielh, avocate associée au cabinet GAA Heka, décrypte les dispositions intéressant les collectivités territoriales dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024).

Du nouveau dans la promotion interne

La promotion interne est un mode de recrutement qui permet aux fonctionnaires d'accéder, sans concours, à un cadre d'emplois supérieur, voire à une catégorie hiérarchique supérieure. Dans le cadre du chantier mené sur l'accès, les parcours et les rémunérations, le décret du 26 décembre 2023 modifie les dispositions relatives à la promotion interne. Décryptage par Jennifer Riffard, avocate au cabinet Adaltys avocats.

Tout savoir sur l'enquête administrative

Si l'enquête administrative peut être librement mise en oeuvre par l'autorité territoriale, elle doit être effectuée avec impartialité et rigueur. Dans cette analyse, Christopher Sovet, avocat associé au cabinet DBS avocats et associés, décline les étapes à suivre et les règles à respecter pour mener à bien cette procédure.

Zones d'accélération : ce que change la directive " RED III "

Une directive européenne revoit significativement à la hausse l'objectif global de production d'énergies renouvelables à l'horizon 2030. Dans cette analyse, Emma Babin, avocate associée au cabinet Gossement avocats, explique que le droit français relatif aux zones d'accélération pourrait être modifié afin d'assurer sa conformité à cette directive européenne.

Face à la crise climatique, comment anticiper les aléas

Le changement climatique va augmenter la fréquence, l'échelle et l'intensité de certains aléas climatiques, selon des proportions encore incertaines. Dans cette analyse, Gaëlle Cognet, avocate au cabinet Ashurst, explique que les outils de prévention des risques naturels devront être renouvelés pour anticiper l'évolution des aléas et l'avenir des secteurs les plus exposés.

La résiliation unilatérale d'un marché d'assurance par son titulaire

Dans cette analyse, Cyril Coupé, avocat associé au cabinet Goutal, Alibert et associés, tire les enseignements de la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2023 relative aux contrats d'assurance, quant à l'articulation entre la faculté de résiliation unilatérale reconnue aux cocontractants de l'administration et le droit d'opposition qui en découle.

Concours financiers de l'Etat, DGF… : ce que prévoit la loi de finances pour 2024

Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Second volet avec le cadre des concours financiers de l'Etat et la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la LFI 2024.

Ce qu'il faut retenir de la loi relative à l'industrie verte

Dans cette analyse, Yvon Goutal et Philippe Peynet, avocats associés au cabinet Goutal, Alibert et associés, décryptent les dispositions de la loi "Industrie verte" du 23 octobre 2023. Celle-ci modifie essentiellement les droits de l'urbanisme et de l'environnement. Elle concerne également le droit de la commande publique et comporte aussi un dispositif financier important.

Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé

La loi du 30 mars 2023 crée, à titre expéri-mental, un nouveau marché global de performance à paiement différé, afin d'accélérer et de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Romain Lauret, avocat associé à la Selarl Symchowicz-Weissberg et associés, décrypte dans cette analyse les conditions de mise en oeuvre de ce marché.

La prise en charge des frais de représentation des élus locaux

Les élus sont amenés à payer des frais de déplacement et de restauration qu'il convient de faire prendre en charge par la collectivité, dès lors qu'ils sont engagés dans le cadre de leur mandat. Dans cette analyse, Vincent Barbier, avocat au cabinet DBS avocats, décrypte le cadre juridique qui s'applique, et les risques pénaux auxquels peuvent s'exposer l'élu et les services de la collectivité.

Tout savoir sur la lutte contre l'occupation illicite des logements

Dans cette analyse, Aurélien Debray, avocat et docteur en droit public, décrypte les nouvelles dispositions issues de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre -l'occupation illicite. L'occasion, notamment, de rappeler la distinction entre le " squatteur " et le locataire défaillant.

Le régime juridique applicable aux parcs automobiles des collectivités

Le respect des règles relatives à l'utilisation des véhicules de service ou de fonction par l'administration est très souvent contrôlé par les chambres régionales des comptes, qui peuvent requalifier en complément de rémunération les avantages illégalement consentis. Dans cette analyse, Christopher Sovet, avocat associé au cabinet DBS avocats associés, détaille la sécurisation juridique des mises à disposition de ces véhicules.

Commande publique : des règles dérogatoires pour reconstruire après les émeutes

Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, et président de l'Institut de la commande publique, décrypte dans cette analyse les dispositions de l'ordonnance du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique.

Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins

Les agents faisant l'objet de procédures disciplinaires disposent de divers droits, comme celui d'être assisté tout au long de la procédure et de- présenter des observations. Jennifer Riffard, avocate au cabinet Adaltys, décrypte la jurisprudence récente qui a apporté des précisions sur leur étendue et leur mise en oeuvre.

Comment protéger l'identité territoriale ?

L'identité territoriale représente un atout stratégique essentiel pour les collectivités locales : les actifs immatériels publics constituent en effet des facteurs de compétitivité et de croissance. Dans cette analyse, Marie-Gabrielle Plasseraud et Solène Pénisson, avocates, donnent les outils à connaître pour identifier ces actifs immatériels et les protéger.