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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frLe dossier (RG 23/00138) oppose une société à l’URSSAF depuis près de dix ans. Les cotisations en cause portent sur 2014 et 2015, années durant lesquelles un sous-traitant roumain a omis de les verser. Il sera condamné pour travail dissimulé en novembre 2017. Ce n’est pas lui que l’URSSAF a poursuivi, mais son client français, solvable et facile à atteindre.
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Le litige porte sur des cotisations impayées en 2014 et 2015 par un sous-traitant roumain, condamné pour travail illégal en novembre 2017. L’URSSAF de Bretagne a alors invoqué le mécanisme de solidarité financière pour réclamer au donneur d’ordre 98 511 euros de cotisations, auxquels s’ajoutaient 30 117 euros de majorations de retard. Soit un total de 128 628 euros pour une entreprise poursuivie au titre des manquements d’un autre acteur économique.
Pourtant, dès mars 2017, la société avait transmis ses documents de vigilance à l’URSSAF. En juillet 2019, l’organisme lui a ensuite adressé une simple « demande de documents », présentée comme une recherche d’infractions concernant le sous-traitant. Selon les faits rapportés dans l’arrêt, rien ne lui annonçait alors qu’elle risquait elle-même un redressement.
La procédure s’est poursuivie avec une lettre d’observations du 29 novembre 2019, puis une mise en demeure du 4 août 2020. Le contentieux a ensuite pris une tournure coûteuse : le 16 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers avait condamné l’entreprise à payer les 128 628 euros, ainsi que 1 000 euros de frais.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frLa cour d’appel a finalement infirmé ce jugement. En application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l’avis de contrôle était obligatoire. Or, aucun avis n’avait été envoyé à l’entreprise avant le contrôle litigieux. Pour les magistrats, cette omission suffit à entraîner l’annulation du contrôle et du redressement qui en découle. L’URSSAF est désormais condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société au titre des frais de justice.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreLa solidarité financière a sa logique, celle de lutter contre la fraude. Cette lutte contre la fraude sociale ne dispense pas l’administration de respecter le droit. Lorsqu’un organisme réclame plus de 128 000 euros à une entreprise, il doit être irréprochable sur la procédure. Car l’autorité publique ne peut exiger des acteurs économiques une vigilance scrupuleuse tout en s’autorisant, elle-même, à négliger les règles qui encadrent ses pouvoirs. Il aura fallu plus de six ans et deux juridictions pour que l’État de droit rappelle à l’administration ses propres règles.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frLe débat ne porte pas sur les agents, qui appliquent les consignes. Il porte sur le mécanisme décidé en haut : indexer une part de la rémunération sur les amendes infligées. Les deux entreprises publiques sont financées par le contribuable ; leur politique de contrôle mérite donc un examen précis.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frÀ la SNCF, Stéphane Vardon, chef de bord et responsable syndical CGT en poste depuis vingt-sept ans, décrit un dispositif prévoyant une prime comprise entre 4 % et 10 % du montant de l’amende lorsque celle-ci est réglée sur place. En cas de paiement différé, la rémunération serait forfaitaire : 96 centimes par amende, quel que soit son montant.
Des contrôleurs interrogés évoquent des primes mensuelles comprises entre 50 et 600 euros. Ces montants rapportés ne constituent toutefois ni une moyenne nationale ni une mesure représentative de l’ensemble des agents.Même sans instruction explicite de verbaliser davantage, l'existence d'un intérêt financier crée un risque de conflit d'intérêts apparent. Le voyageur pressé, intimidé ou mal informé de ses droits devient la meilleure source de revenus.
L’amende payée immédiatement rapporte davantage à l’agent que l’amende différée. Cependant, il appartient à l'entreprise de prévenir ce risque par des règles transparentes et des procédures de contestation accessibles.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreÀ la RATP, la direction annonce une prime mensuelle de 150 euros bruts. Un agent affirme avoir touché jusqu'à 1 000 euros en un mois, mais ce témoignage isolé n'a pas été vérifié : il ne permet donc d'établir ni une moyenne ni un montant habituel. De son côté, un cadre de l'entreprise reconnaît que les agents dont les primes atteignent plusieurs centaines d'euros peuvent recevoir moins de missions de contrôle les mois suivants.
Michel Babut, vice-président de la FNAUT, avance que la prime d'équipe représente 10 % du montant des amendes et estime que certaines pratiques pourraient conduire à des verbalisations trop strictes. Les exemples cités alimentent le malaise : une voyageuse aurait reçu une amende de 150 euros pour avoir transporté une plante jugée trop volumineuse dans le métro ; un jeune homme affirme avoir payé 35 euros alors qu'il possédait un pass. La RATP indique par ailleurs avoir recruté de faux voyageurs pour évaluer le professionnalisme de ses contrôleurs. Cette démarche révèle que la qualité des contrôles constitue déjà un sujet de vigilance interne.
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LAISSER UN POURBOIRE merci !Selon l'article de Capital, la fraude coûterait 700 millions d'euros par an à la SNCF et à la RATP, qui chercheraient à réduire ce montant de moitié. On comprend l’enjeu financier. Mais indexer la prime sur l’amende déplace la responsabilité : le contrôleur devient comptable d’un rendement répressif, l’usager une source de recette, et le contribuable paie deux fois. Une politique libertarienne exige plutôt de supprimer l’intéressement au PV, la transparence sur les primes, leur mode de calcul et les voies de recours pour les usagers et les contribuables.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frLe 9 septembre 2026, la cour d'appel de Rennes a mis fin à un contentieux né d'un simple contrôle. Après avoir validé le redressement de l’URSSAF en 2021, la justice l’a finalement annulé en totalité en septembre 2026 : 10 690 euros réclamés au restaurateur, auxquels s’ajoutent des années de frais et de défense.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frLe redressement atteint précisément 10 690 euros. Il comprend 5 105 euros de taxation forfaitaire, 3 054 euros correspondant à l’annulation de réductions de cotisations, 2 042 euros de majoration de redressement et 489 euros de majorations de retard. La note est lourde pour une SARL.
Presque la moitié du montant correspond à une estimation forfaitaire, non à une rémunération constatée. Le tribunal de Nantes valide ce redressement en 2021. Le restaurateur fait appel. La procédure se poursuit jusqu'à la cour d'appel de Rennes. Le 9 septembre 2026, la 9e chambre sécurité sociale de la cour d’appel de Rennes, dans l'affaire RG 21/06754, renverse le jugement. Elle annule intégralement le redressement.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreLe redressement est annulé en totalité. L'organisme est condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Son raisonnement est l'irrégularité de la convention de stage ne suffit pas, à elle seule, à caractériser du travail dissimulé. La cour condamne en outre l'URSSAF aux dépens et lui impose 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Pour caractériser le travail dissimulé, il fallait établir un lien de subordination et une rémunération. L'URSSAF n'a démontré ni l'un ni l'autre.
Dans cette affaire, l'URSSAF a engagé des fonds publics pendant neuf ans, sans que quiconque en réponde. Elle rembourse 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles, alors que neuf ans de procédure sur deux niveaux de juridiction coûtent très probablement davantage à l'employeur, sans compter le temps perdu et l'incertitude sur les comptes. Cette indemnité, fixée par le juge, n'est qu'un forfait.
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LAISSER UN POURBOIRE merci !Le contrôleur qui qualifie sur la seule apparence n'encourt rien. Le chef d'entreprise doit financer sa défense, parfois sur des années, pour obtenir ce que la loi lui garantissait dès le départ : que l'accusateur prouve. Quand l'État peut se tromper sans conséquence, il n'a aucune raison de se montrer prudent.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frAmis libertariens, laissez-moi vous exposer l'arithmétique la plus importante de votre année — celle dont aucun journal télévisé ne vous parlera, parce qu'elle n'a ni visage, ni victime photographiable, ni ministre à interrompre.
Pour bloquer un texte au Conseil de l'Union, il faut quatre États membres représentant plus de 35 % de la population. C'est écrit, c'est mécanique, c'est un tableur. Les neuf gouvernements qui refusent le scan obligatoire des messageries privées (dit chatcontrol) pèsent 32,9 %. Il manque 2,1 points. Trois pays peuvent les fournir : l'Allemagne (18,47 %), le Portugal (2,38 %), la Belgique (2,63 %). Accessoirement, le bloc des neuf ne peut perdre ni l'Italie, ni la Pologne, ni les Pays-Bas, qui pèsent à eux trois 25,5 % : une défection et il n'y a plus d'arithmétique du tout. Les chiffres sont là, et là.
L'Allemagne, elle, a trouvé la formule. En public, elle rejette le scan sans soupçon. Au Conseil, depuis juin, ses négociateurs ne s'y opposent plus. Admirez la manœuvre, elle mérite un cadre : on ne vote pas pour, on ne vote pas contre, on cesse de s'opposer. Voilà le degré zéro du courage politique porté à sa perfection technique — une abstention si bien élevée qu'elle n'a même pas besoin d'être déclarée.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frEt mon pays ? Mon pays, mes chers lecteurs sans tableur, est indécis. On le dit avec un mot d'agence de notation, comme s'il s'agissait d'un arbitrage délicat entre deux biens supérieurs. Indécis sur quoi ? Sur la lecture des messages de quatre cent cinquante millions d'Européens. Depuis quand ? Depuis que la Commission a déposé son texte, en mai 2022. Cinquante-deux mois. Miljaardedju — cinquante-deux mois, c'est plus long qu'une grossesse d'éléphante, plus long que la construction d'un pont sur la Dyle, plus long que la carrière moyenne d'un secrétaire d'État belge. Un pays qui n'a pas tranché en cinquante-deux mois n'est pas indécis. Il attend de voir qui gagne.
On me dira que le règlement protège les enfants, et il faut le dire sérieusement : son objet est l'abus sexuel des mineurs, qui n'est pas une abstraction de juriste. Seulement voilà — le Parlement européen, de son côté, ne propose pas de ne rien faire. Il propose la détection ciblée sur ordonnance judiciaire. Le choix n'est donc pas entre protéger et laisser faire. Il est entre scanner les suspects et scanner tout le monde. Et sur ce que coûte la seconde méthode, le texte a une élégance qu'il faut saluer : les plateformes ne publieront leurs taux d'erreur et de faux positifs qu'à partir du 1er février 2027. Soit après. On vous demande de signer avant de connaître le prix, et le prix sera facturé en vies privées de gens qui n'avaient rien fait.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreNotez maintenant l'asymétrie, elle est d'une perfection d'horloger. Pour étendre la surveillance, l'urgence suffit : le 9 juillet, le Parlement a prolongé le scan volontaire jusqu'au 3 avril 2028 parce que les 314 députés qui votaient contre n'atteignaient pas les 361 requis — dans cette maison, la majorité qui dit non ne suffit pas ; il faut une majorité qualifiée pour empêcher. Pour restreindre la surveillance, en revanche, il faut quatre États, 35 % de population, et l'accord de trois capitales qui ne décrochent pas. Le dispositif est monté de telle sorte que l'inertie travaille toujours dans le même sens. Ce n'est pas un hasard de procédure. C'est une architecture.
Mardi, si personne ne bouge, les négociateurs acteront le facile — le Centre européen, l'évaluation des risques, les obligations de transparence — et renverront le reste. Sans accord, le dossier passe à la présidence lituanienne en janvier, puis à la grecque en juillet. Il ne meurt pas. Il patiente. C'est sa nature profonde : un texte de surveillance n'a jamais besoin de gagner, il lui suffit de ne pas perdre, pendant que vous avez une vie, un métier, des enfants à récupérer à l'école et aucune raison de savoir ce qu'est un COREPER.
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LAISSER UN POURBOIRE merci !Alors une dernière question, compagnons d'Absurdistan, à poser à votre député avant mardi soir. Le jour où une machine lira vos messages, elle le fera parce que quatre cent cinquante millions d'Européens l'auront voulu — ou parce que deux virgule un pour cent d'entre eux n'ont pas rappelé ?
Je connais la réponse. Elle tient dans un tableur, et personne n'aura signé.
Le 26 mars, le Parlement européen a rejeté à 311 voix contre 228 l'extension de la dérogation dite Chat Control 1.0 — vous savez, cette curieuse fiction juridique qui depuis 2021 autorisait Google, Meta, Microsoft et TikTok à scanner volontairement vos messages privés pour votre bien. La dérogation expire le 3 avril. Les principaux journaux européens parlent d'une victoire pour la vie privée. Les principaux journaux européens, mes chers libertariens, sont les hôteliers qui célèbrent le départ du client le matin et préparent la nouvelle chambre l'après-midi.
Le Courrier des StratègesRédaction
Cinq semaines plus tard, le 4 mai, le trilogue a repris sur Chat Control 2.0 — c'est-à-dire la version obligatoire du même dispositif. L'objectif des négociateurs est un accord à juillet 2026. La proposition prévoit que les plateformes de messagerie scannent systématiquement vos conversations pour détecter du matériel pédopornographique, y compris sur les services chiffrés de bout en bout. Imaginez la scène. L'ingénieur de la Commission tire son schéma, ajuste ses lunettes à monture noire, explique. Le chiffrement de bout en bout protège la communication entre les deux extrémités, fait observer le tableau Powerpoint. Nous proposons donc un scan à l'extrémité émettrice, avant chiffrement. C'est-à-dire, en français de Bruxelles, préserver le chiffrement en le contournant. C'est-à-dire, en flamand de Malines : miljaardedju.
Deviens ton propre souverain
No spam. Unsubscribe anytime.
Vous croyiez Magritte audacieux quand il peignait Ceci n'est pas une pipe. Vous n'aviez rien vu. La Commission peint Ceci est un chiffrement de bout en bout, et vous montre une porte ouverte. Vous croyiez Kafka tragique quand le procès commençait sans accusation. Vous n'aviez rien vu. Le procès, ici, commence avant le crime — le scan a lieu à toutes fins utiles sur la totalité des conversations, et l'on n'est suspect, comme à Malines au quinzième siècle, qu'à la condition d'être vivant.
Le plus beau, mes amis du Pays-des-Cartésiens, c'est la symétrie. Le banquier qui blanchit deux millions sur une plateforme chiffrée institutionnelle est protégé par le secret des affaires. Le diplomate qui ourdit une connivence sur sa messagerie professionnelle est protégé par le secret d'État. Le journaliste qui rédige une enquête sur sa messagerie professionnelle est protégé par le secret des sources. Seul l'adolescent qui envoie une blague stupide à son meilleur ami sur WhatsApp doit être vérifié à l'extrémité émettrice avant chiffrement. Au cœur du dispositif libéral européen, on ne protège que ceux qui ont quelque chose à protéger ; les autres sont dans la fourchette.
Une dernière question, mes chers libertariens, à méditer devant votre café froid : quand l'Union européenne aura achevé de scanner ce que vous écrivez, sur quelle base lirait-elle ce que vous pensez sans écrire ?
Réfléchissez. À Malines, on a déjà commencé à téléphoner moins.
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