La possibilité de réunion à distance sera-t-elle étendue à tous les groupements de collectivités ?

Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative […]

Un élu communautaire qui s'affranchit manifestement des positions de vote de sa commune n'est-il pas un problème ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Aux termes de l'article 27 de la Constitution, […]

Sera-t-il possible d'utiliser les eaux usées dans les installations sanitaires des écoles ?

Réponse du ministère chargé de l'Organisation territoriale et des professions de santé : Dans un contexte de changement climatique, la […]

Comment garantir un approvisionnement suffisant et qualifié d'ATSEM ?

Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le statut particulier des ATSEM reconnaît pleinement leur contribution […]

Les modalités du concours d'infirmier territorial en soins généraux seront-elles revues ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 325-9 du code général de la […]

Comment sera financé le transfert obligatoire de la police de la publicité extérieure aux EPCI au 1er janvier 2024 ?

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Biodiversité : Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 […]

Quelles sont les mesures qui seront prises pour aider financièrement les EHPAD ?

Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Conscient des difficultés que certains établissements d'hébergement pour […]

Quelle est la réponse apportée aux délits routiers aggravés par la consommation d'alcool ou de stupéfiants ?

Réponse du ministère de la Justice : Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. Cette mobilisation est […]

Comment résoudre les problèmes d'entretien des cimetières communaux soumis au " zéro phyto " ?

Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le soutien de l'État à l'investissement local a été […]

Quelles mesures pour encadrer la gestion et le financement des ARE dans les collectivités ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En vertu du I de l'article L. 5422-1 […]

La pose de scellés en cas de crémation pourrait-elle être se faire sans la présence d'un fonctionnaire ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : L'article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit […]

Quand sera créé un véritable service public de la petite enfance ?

Réponse du ministère chargé des Solidarités et des familles : Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes […]

La répartition du produit des amendes de police dans les communes évoluera-t-elle ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que […]

Y aura-t-il un financement spécifique pour la mise aux normes des infrastructures de la voirie communale ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix […]

Comment le gouvernement entend-il aider les scènes lyriques ?

Réponse du ministère de la Culture : La musique bénéficie d'un soutien historique de la part de l'État et des […]

Maintien d'un adjoint dans ses fonctions : la délibération du conseil municipal doit-elle être motivée?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que […]

"Un texte en écriture inclusive perd-il vraiment à ce point de sa lisibilité ?"

Eric Landot, avocat spécialiste des collectivités territoriales, a publié sur son blog un état des lieux juridique sur l'écriture inclusive. Alors qu'une proposition de loi " visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive " vient d'être adoptée en première lecture au Sénat, petit rappel du cadre juridique instable mais applicable.

Le maire peut-il refuser de louer la salle communale à un particulier connu pour des impayés ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les règles applicables à la mise à disposition […]

Le nombre d'enfants de moins de trois ans pouvant être gardés simultanément par une assistante maternelle sera-t-il augmenté ?

Réponse du ministère des Solidarités et des familles : La capacité d'accueil des assistants maternels a été augmentée une première […]

Les maires plus soucieux de la gestion des archives communales

L'Association des archivistes français (AAF) est présente au SMCL 2023 (21-23 novembre, Paris) pour rencontrer les élus locaux. Avec, cette année, un constat qui leur met du baume au coeur : les édiles sont mieux sensibilisés à leurs obligations en matière d'archives, notamment numériques.

Etat civil : quand l'intégration des signes diacritiques régionaux sera-t-elle autorisée ?

Réponse du ministère de la Justice : La question porte sur l'impossibilité actuelle d'intégrer les signes diacritiques régionaux dans les […]

Peut-on faire adhérer la totalité des collectivités à un fond spécifique pour l'indemnisation chômage des agents titulaires démissionnaires ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Dans l'hypothèse d'une adhésion au régime d'assurance chômage, […]

Communes désindustrialisées : un lissage pluriannuel de la perte de la taxe foncière est-il possible ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 prévoit un mécanisme […]

La composition du conseil d'administration du CEREMA sera-t-elle modifiée ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : En vertu de l'article 44 de […]

Les institutions administratives, fiche concours (synthèse)

Découvrez la fiche de synthèse du dossier "Institutions administratives" à réviser -en priorité- pour votre concours ou examen professionnel, quelle qu'en soit la catégorie A, B ou C.

Comment concilier préservation de la biodiversité et développement de l'hydroélectricité ?

Réponse du ministère de la Biodiversité : La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : 39 % des espèces de […]

L'intelligence artificielle à l'assaut des emplois publics

L'émergence de l'intelligence artificielle peut faire rêver. Elle peut aussi faire cauchemarder, notamment sur ses effets sur les emplois. Et parmi eux, les emplois publics. Une étude du cabinet Roland Berger projette les conséquences du déploiement de l'IA pour les emplois dans les secteurs privé, et public.

Les stations de ski exploitées par des établissements publics industriels et commerciaux peuvent-elles recevoir des aides ?

Réponse du ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme : Le ministre de […]

Le Conseil d'Etat précise quels documents produits par les policiers municipaux sont communicables

Dans cette commune, la requérante est une habitante qui a plusieurs fois fait appel à la police municipale pour faire […]

" Petites villes de demain " : peut-on supprimer le plafond de subventionnement pour les projets structurants des communes ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les dotations de soutien à l'investissement, telles que […]

Airbnb : parle-t-on de 120 jours ou bien de 120 nuitées ?

Réponse du ministère chargé des Petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme : Les meublés de […]

Un élu local en arrêt de travail peut-il continuer à exercer ses fonctions électives ?

Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : Depuis l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 […]

Comment concilier extinction de l'éclairage public et ordre public ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La question de l'éclairage public nécessite de concilier trois objectifs : la […]

Comment encourager la fabrication française dans l'attribution des marchés publics ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le code de la commande publique offre déjà de nombreux outils aux […]

Elus agressés : comment garantir une exécution rapide et efficace des jugements ?

Réponse du ministère de la Justice : La lutte contre toute forme de violence commise à l'encontre des élus constitue […]

Le gouvernement va-t-il revoir la politique des bailleurs sociaux dans le domaine du stationnement ?

Réponse du ministère chargé du Logement : L'article L. 151-35 du code de l'urbanisme prévoit qu'" il ne peut, nonobstant […]

La tenue d'un budget annexe propre aux compétences exercées " à la carte " est-elle possible, voire obligatoire ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Si les collectivités territoriales disposent, dans certains cas, d'une certaine liberté […]

Vidéoprotection : comment permettre aux communes de conserver un matériel de dernière génération ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Outre les crédits disponibles dans le cadre du Fonds interministériel de […]

Les éléments de proximité et d'expertise technique locale seront-ils mieux pris en compte dans les marchés publics ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Le Gouvernement partage la volonté […]

Comment soutenir les élus locaux en situation de handicap dans leur mobilité ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant […]

Les règles de calcul de la compensation de la CVAE seront-elles modifiées ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 […]

Que représentent les moulins à eau dans la production électrique française ?

Réponse du ministère de la Transition énergétique : L'analyse du Registre national des installations de production et de stockage d'électricité […]

L'accès par les polices municipales à certains fichiers sera-t-il facilité ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les agents de police municipale et les gardes-champêtres disposent aujourd'hui d'un […]

Comment agir contre les installations illicites et les dégradations des gens du voyage ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage […]

Filet de sécurité : le remboursement ne va-t-il pas désavantager les petites collectivités ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, […]

L'Etat va-t-il encourager les maires à aménager plus de carrés musulmans dans les cimetières ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La directive du ministère de l'intérieur du 19 février 2008 relative à la […]

Que prévoit le gouvernement pour le secteur des crèches ?

Réponse du ministère des Solidarités et des familles : Face aux défis majeurs en matière d'accueil du jeune enfant liés […]

Que prévoit le gouvernement pour assurer la pérennité des résidences autonomie ?

Réponse du ministère des Solidarités et des familles : En 2030, plus de 21 millions de personnes âgées de plus […]

Rénovation énergétique : pourquoi les services d'incendie et de secours sont-ils exclus des subventionnements ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le fonds vert, dont le premier […]

L'obligation légale de débroussaillement sera-t-elle étendue à d'autres zones ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : L'article L.134-6.4° du code forestier prévoit une obligation de […]