Domaine public : même en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, la réparation du préjudice s'impose

Le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du […]

Location pour un loyer inférieur à la valeur locative du bien : les conditions à réunir selon le juge

Le juge explique qu'une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne pour un loyer inférieur à […]

Halles et marchés : un maire peut refuser d'accorder un abonnement, pour maintenir une diversité de marchandises

Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a rejeté sa demande d'abonnement […]

Les parkings souterrains font partie du domaine public routier

Deux enseignements sont à retenir d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 septembre. D'abord, un espace souterrain appartenant à une personne publique […]

Le Conseil d'Etat affine la caractérisation des ouvrages publics

Le Conseil d'Etat explique que « la circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à […]